Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 537
Versions de la disposition

Texte complet
537. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 537; 2023, c. 13, a. 13.
537. Le décès du père présumé ou de la mère avant l’expiration du délai prévu pour le désaveu ou la contestation d’état n’éteint pas le droit d’action.
Toutefois, ce droit doit être exercé par les héritiers dans l’année qui suit le décès.
1991, c. 64, a. 537.
© Gouvernement du Québec